1. Souhaitez vous une Société civile ou Commerciale
    1. Commerciale
      1. Etes vous seul ou avec des associés
        1. Seul
          1. Séparation bien privé bien pro
          2. oui
          3. Taux de cotisations salariale inférieur à 70%
          4. oui
          5. SASU
          6. non
          7. EURL
          8. non
          9. Pas de société
        2. Associés
          1. Séparation des bien privé et pro
          2. oui
          3. La gérance sera t-elle detenue par celui qui a le plus de parts sociales?
          4. Est ce que le gérant souhaite être salarié ?
          5. oui
          6. SARL
          7. non
          8. SAS
          9. https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/statut-juridique-sas-societe-par-actions-simplifiee/
          10. EURL
          11. https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/eurl-definition-creation-caracteristiques/
          12. non
          13. ATTENTION
          14. SNC
          15. La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme sociétaire souple dans sa constitution et son fonctionnement. En contrepartie de cette souplesse, la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Caractéristiques Les associés et leurs responsabilités Deux associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC (personnes physiques ou morales). Il n'y a pas de maximum fixé par la loi. Tous les associés ont la qualité de commerçant. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Tous les associés sont gérants, sauf indication contraire des statuts. La désignation du (ou des) gérant(s) peut également être réalisée par un acte distinct des statuts. Un non associé peut être désigné gérant. Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale. Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, au minimum une fois par an. Si un associé veut quitter la société, il ne peut céder ses parts qu'avec le consentement de tous les associés. Le capital social Aucun capital minimum n'est exigé pour constituer une SNC. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Le régime fiscal & social Fiscalité La SNC est de droit soumise au régime fiscal de l'impôt sur le revenu. Une option pour l'impôt sur les sociétés reste possible. Attention ! cette option est irrévocable. Lorsqu'elle relève de l'impôt sur le revenu, la société ne paye pas d'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise. L'imposition est reportée sur les associés qui déclarent leurs revenus (rémunération et part de bénéfice) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Régime social des associés & gérants Les associés relèvent du régime des travailleurs non salariés.
    2. Civile
      1. Etes vous seul ?
        1. Oui
          1. Voulez vous séparer vos biens professionnels de vos biens personnels
          2. oui
          3. EARL
          4. non
          5. ATTENTION
          6. Exploitation individuelle
        2. Non
          1. Y aura t-il des Personnes Morales ?
          2. Non
          3. Souhaitez vous limiter vos responsabilité ?
          4. oui
          5. Tous les associés participe aux travaux de l'exploitation ?
          6. oui
          7. GAEC
          8. Le GAEC Les GAEC ont pour objet la mise en commun des exploitations des agriculteurs associés. Il peut être composé de 2 à 10 personnes physiques majeures, agriculteurs à titre principal. Deux époux ou deux personnes vivant maritalement ne peuvent constituer un GAEC dont ils seraient les seuls associés. Le capital social minimum est de 1 500€. Le GAEC permet de bénéficier de la transparence fiscale si chaque associé apporte au moins une SMI. C'est-à-dire que chaque associé est considéré comme un exploitant à titre individuel. La responsabilité des associés du GAEC est limitée à deux fois la fraction de capital social qu’ils possèdent.
          9. non
          10. EARL
          11. L’EARL L'EARL offre l'avantage de pouvoir être constituée par une seule personne, ce qui permet de séparer le patrimoine professionnel et privé. Le nombre d’associés peut être de 1 à 10 et ceux-ci peuvent être exploitants ou apporteurs en capitaux mais les associés exploitants doivent détenir plus de 50% des parts de capital et ils sont seuls susceptibles d’être gérants de l’EARL. Le capital social minimum pour la constitution d’une EARL est de 7 500€. Chacun des associés exploitants bénéficie des droits aux prestations du régime de protection sociale des non salariés agricoles1 .
          12. non
          13. SARL
          14. Oui
          15. SCEA
          16. La SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) est la forme sociétaire agricole la plus souple. Elle permet de créer ou gérer une ou plusieurs exploitations agricoles mais aussi toutes les activités dans le prolongement de l’acte de production (transformation et commercialisation). Les associés sont au moins deux personnes physiques ou morales, exploitants agricoles ou non. L’association entre deux époux est possible.