1. Loi Organique des Lois de Finance 1er août 2001
   1. nouvelle constitution financière
      1. remplace le cadre précédent datant de 1959
      2. modernise la gestion de l'état
      3. s'applique à toute l'administration depuis 2006
   2. logique de la performance de la gestion publique
      1. gestion par objectifs
   3. transparence de l'information budgétaire
      1. contrôle par le parlement
2. Loi relative aux libertés et responsabilités locales 13 août 2004
   1. Suite réforme constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République 17 mars 2003
   2. transferts de compétence de l'Etat vers les collectivités locales (régions, départements et groupements de communes)
   3. la gestion des personnels techniques, ouvriers et de service de l’éducation nationale.
3. Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école 23 avril 2005
   1. priorités pour élever le niveau de formation des jeunes Français
      1. faire réussir tous les élèves
      2. redresser la situation de l'enseignement des langues
      3. mieux garantir l'égalité des chances
      4. favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et l'emploi
4. Loi de modernisation de la fonction publique 23 janvier 2007
   1. Suite Protocole d'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie 21 novembre 2006
      1. Accord Ministère fonction publiqe / organisations syndicales
   2. droit à la formation de tout fonctionnaire
      1. prise en compte expérience pro et formations
   3. mobilité : passerelles entre fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière
   4. règles de déontologie et cumul d'activités
5. Programme Education et Formation 2010
   1. Suite au Traité de Lisbonne : Commission européenne Education et Formation
   2. Stratégie et collaboration européenne
   3. 4 objectifs principaux
      1. Faire en sorte que l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que la mobilité deviennent des réalités
      2. Améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation
      3. Promouvoir l'égalité, la cohésion sociale et la citoyenneté active
      4. Mettre en valeur la créativité et l'innovation, en particulier l'entreprenariat, et ce à tous les niveaux d'enseignement