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Histoire de la F.P.C

Add by cyldric | Aug 10, 2016 10:01  2543 |  549
Histoire de la F.P.C
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Histoire de la F.P.C
1 1939
1.1 La formation professionnelle continue s’organise autour d’un dispositif juridique qui apparaît pour la première fois
2 1946
2.1 Inscription dans le préambule de la Constitution
3 30/12/1966
3.1 Devient une obligation nationale : loi « d’orientation et de programme sur la formation professionnelle »
4 09/07/1970
4.1 1er ANI (accord national interprofessionnel) signé
4.1.1 - Faire entrer la formation professionnelle dans le droit du travail
4.1.2 - Fonder la légitimité des partenaires sociaux à régir le dispositif de formation continue
4.1.3 - Exclure le secteur public du dispositif
5 16/07/1971
5.1 La loi « Delors » « organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente »
5.1.1 Institution du CIF (Congé Individuel de Formation) : Salarié : congé de formation rémunéré, Entreprises de plus de 10 salariés : participer à la FPC.
5.1.2 Apparition des FAF (Fonds d’Assurance Formation)
5.1.3 Apparition des ASFO (Association Formation)
6 Années 80
6.1 Emergence de l'alternance
6.1.1 Pacte pour l’emploi
6.1.2 Contrats d’adaptation et de qualification.
7 Janvier 1983
7.1 Les différents conseils régionaux deviennent des acteurs de la F.P.C
8 24/02/1984
8.1 Loi « Rigoult » : obligation de négocier la F.P dans les entreprises et les branches professionnelles
9 1989
9.1 Apparition du crédit de formation
10 04/07/1990
10.1 Loi sur « le contrôle et la qualité de la formation » : Accorde un droit de consommateur et également un droit à la qualification (OPQFC) aux organismes de formation.
11 31/12/1991
11.1 Droit à la formation des titulaires de CDD
12 17/07/1992
12.1 Loi portant diverses dispositions relatives « à l’apprentissage, à la formation professionnelle »
13 20/12/1993
13.1 La loi relative « au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle » réforme le financement de cette dernière Les FAF deviennent des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).
14 2000
14.1 La loi Aubry II : - Obligation pour l’employeur d’adapter ses salariés à l’évolution des emplois - Protège les salariés en cas de refus de suivre une action de formation : cela ne constitue pas une faute justifiant un licenciement.
15 20/09/2003
15.1 Nouvel accord national interprofessionnel
16 04/05/2004
16.1 Loi relative à « la formation tout au long de la vie et au dialogue social». Nouveaux dispositifs : - Le DIF (Droit Individuel à la Formation) - Le contrat de professionnalisation, à l’intention des jeunes et des adultes - La période de professionnalisation
17 07/01/2009
17.1 ANI sur « le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels »
18 24/11/2009
18.1 Loi « l’orientation et la formation tout au long de la vie professionnelle »
18.1.1 Création d’un FPSPP (Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels): - Faciliter l’accès à la formation aux salariés les moins qualifiés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi - Alimenté par les OPCA et les OPACIF
18.1.2 Réduction du nombre d’OPCA
18.1.3 Amélioration de l’orientation professionnelle ainsi que de l’information
18.1.4 Renforcement du DIF - Portabilité en cas de changement d'employeur
18.1.5 Création d’une section particulière au sein des OPCA pour les fonds issus des entreprises de 10 à 50 salariés
18.1.6 Les OPCA peuvent financer la formation de l’ensemble des bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et plus seulement les cadres bénévoles
19 05/03/2014
19.1 Réforme de la formation professionnelle
19.1.1 Création du CPF (compte personnel de formation)
19.1.1.1 Remplace le DIF (Droit Individuel à la formation) - Nouveau dispositif transférable tout au long de la vie professionnelle - Ouvert à tout individu de 16 ans ou plus en poste ou en recherche d’emploi - Plafonné à 150 heures, utilisables pendant ou en dehors du temps de travail.
19.1.1.2 3 types de formation sont éligibles au CPF : - La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) - Les actions de formation au socle de connaissances et de compétences - Les formations fournissant un titre inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnels).
19.1.2 Modification du financement de la formation professionnelle
19.1.2.1 L’OPCA est le seul organisme désigné pour collecter les fonds de la formation professionnelle. De nouveaux taux d’investissement sont fixés : - 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés - 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés.
19.1.3 Les entretiens professionnels
19.1.3.1 L’employeur est obligé d’organiser un entretien professionnel tous les 2 ans ou à la suite d’une période d’absence de type congé maternité, parental ou arrêt longue maladie.
19.1.3.2 L’employeur doit également effectuer un bilan du parcours professionnel de son salarié tous les 6 ans.
20 01/01/2017
20.1 Qualité de l'offre de formation selon 6 critères
20.1.1 Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
20.1.2 Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
20.1.3 Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
20.1.4 Qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
20.1.5 Conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
20.1.6 Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
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